Clauses applicables à tous les clients

Sauf convention contraire et expresse acceptée par les deux parties, seules sont d’application les conditions générales et particulières du présent devis, bon de commande, bon de livraison ou facture.
Sauf stipulation contraire, aucune prestation ne sera entreprise sans qu’un bon de commande nous ait été renvoyé daté et signé et qu’un acompte de 30 % nous ait été versé.
Toutes les factures sont payables au siège social NIBECO SPRL rue de la Petite Bolette, 16 à B-5380 Fernelmont.
Sauf stipulation contraire écrite, nos factures sont payables au comptant.
Toute réclamation relative à des services prestés et/ou produit et/ou matériel et/ou matériaux livrés doit, à peine de nullité, nous parvenir par lettre recommandée dans les huit jours de la réception de la facture.
Toute facture non payée huit jours après son échéance portera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt de retard de 12 % l’an.
En cas d’inexécution fautive d’un devis, d’un bon de commande, d’un bon de livraison ainsi qu’en cas de non-paiement injustifié d’une facture à son échéance, une somme forfaitaire de 10% du montant du devis, du bon de commande, du bon de livraison ou de la facture, avec un minimum de quarante euros, sera due à l’autre partie à titre de dommages et intérêts, sans mise en demeure préalable.
Le défaut de paiement d’une facture à l’échéance rend immédiatement exigibles toutes les sommes dues, quelles que soient les facilités de paiement accordées préalablement.
Le client reconnaît, conformément à l’article 1583 du code civil, que les fournitures restent notre propriété jusqu’à leur paiement intégral additionné des intérêts et frais éventuels. Cependant, les risques sont supportés par l’acquéreur à compter de la livraison. Huit jours après l’envoi, par lettre recommandée, d’une mise en demeure de payer restée sans effet, les marchandises devront nous être restituées immédiatement, aux frais, risques et périls du client qui s’y oblige, et ce sur simple demande de notre part.
Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge et tout éventuel litige sera de la compétence exclusive de la juridiction territorialement compétente en fonction de l’adresse de notre siège d’activité mentionné à l’article 3. Seule notre entreprise pourra renoncer à la présente clause d’attribution de compétence et citer devant la juridiction compétente en vertu du droit commun.

Clauses applicables aux clients professionnels

Sauf vice caché, toute réclamation relative aux marchandises fournies doit, à peine de nullité, nous parvenir par lettre recommandée dans les huit jours de leur réception.
Les intérêts de retard et clause pénale prévus aux articles 6 et 7 ne portent pas préjudice à ce que notre entreprise se réserve le droit de réclamer l’intégralité de son dommage en cas d’inexécution fautives des conventions passées ni de porter en compte, le cas échéant, les intérêts de retard prévus par la loi du 02 août 2002 relative aux retard de paiements dans le cadre des transactions commerciales.

Clauses applicables aux clients consommateurs

Le client reconnaît avoir été correctement informé de la qualité, du mode d’emploi et des propriétés spécifiques éventuelles des marchandises achetées et, sauf clause contraire écrite acceptée par les deux parties, il reconnaît que ces marchandises ne sont pas destinées à un usage spécial.
En cas de fourniture de marchandises neuves et sauf vice caché, tout défaut de conformité existant au moment de la délivrance des biens et survenant dans les deux ans de cette délivrance doit, à peine de nullité, nous être notifiés par lettre recommandée au plus tard dans les deux mois à compter du jour où le client a constaté le défaut, ou dans les deux mois à compter du jour où il aurait dû en avoir connaissance.
En cas de fourniture de marchandises d’occasion et sauf vice caché, tout défaut de conformité existant lors de la délivrance des biens et apparaissant dans l’année de cette délivrance doit, à peine de nullité, nous être notifié par lettre recommandée au plus tard dans les deux mois à compter du jour où le client a constaté le défaut, ou dans les deux mois à compter du jour où il aurait dû en avoir connaissance.
Le défaut de conformité dénoncé par le client dans les délais et selon les formes précisées aux articles 14 ou 15 donnera lieu, à notre libre choix, à la réparation du bien défectueux ou à son remplacement. Si la réparation ou le remplacement s’avère impossible ou disproportionné, nous offrirons une réduction adéquate du prix ou le remplacement par un bien conforme.